Publics concernés : entreprises, organisations syndicales.
Objet : mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les mentions devant être comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2314-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mars 2024,
Décrète :
Fait le 6 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin