Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'association « Soutien humani'terre » (HTERRE) déclarée à la préfecture de police (75) le 28 mars 1990, sous le numéro W751148995, connue avant 2018 sous le nom « Comité de Bienfaisance et de Secours aux Palestiniens » (CBSP), et avant 2001 sous le nom « Comité de Bienfaisance pour la Solidarité avec la Palestine », l'association « Humani'terre » déclarée à la préfecture du Nord (59) le 23 février 2018 sous le numéro W595030728 et l'association « HRF France » déclarée à la préfecture du Rhône (69) le 23 novembre 2009 sous le numéro W691075246, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Boubaker EL HADJ AMOR, né le 23 février 1956 à Monastir (Tunisie), M. Khaled AL SHOULI, né le 30 avril 1965 à Al Khouider (Jordanie), M. Hassan HOULLA, né le 22 mai 1974 à Casablanca (Maroc), Mme Fatima SENHAJI, née le 27 octobre 1975 à Paris (75), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par MM. Boubaker EL HADJ AMOR, Khaled AL SHOULI, Hassan HOULLA et Mme Fatima SENHAJI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.