Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : TSSA2409046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/4/TSSA2409046D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/4/2024-511/jo/texte
JORF n°0130 du 6 juin 2024
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Objet : modification de la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en remplaçant, au sein du collège des représentants de l'Etat, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales par un directeur général d'Agence régionale de santé.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7, R. 223-2 et R. 223-6 ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au neuvième alinéa du 6° de l'article R. 223-2, les mots : « le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un directeur général d'agence régionale de santé, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des personnes handicapées pour une durée de quatre ans, ou son représentant » ;
    2° Au dernier alinéa de l'article R. 223-6, les mots : « secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général d'agence régionale de santé ».


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

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