Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR : TSSA2329904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/TSSA2329904A/jo/texte
JORF n°0124 du 30 mai 2024
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Objet : revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Notice explicative : l'arrêté porte le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 et L. 245-6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024,
Arrête :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.


  • La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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