LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)

NOR : TSSP2325834L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/23/TSSP2325834L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/23/2024-456/jo/texte
JORF n°0119 du 24 mai 2024
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.


  • Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    A.-Le III de l'article L. 1541-2 est ainsi modifié :
    1° A la fin du c, les mots : « et “ d'une structure de ” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “ par décret ” sont remplacés par les mots : “ par les autorités locales compétentes ” » ;
    2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
    « d) A la fin du 3° du même article L. 1110-12, les mots : “ un arrêté du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ”. » ;
    B.-L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;
    2° Le 7° du II est abrogé ;
    3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :
    « 1° L'article L. 1111-25 est ainsi modifié :
    « a) A la fin du 2°, les mots : “ le présent code ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ” ;
    « b) A la fin du 4°, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; »
    4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ;
    C.-L'article L. 1541-4 est ainsi modifié :
    1° A la vingt-cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122-1-3 » ;
    2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
    « I bis.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l'article L. 1122-2, les mots : “ recherche biomédicale ” sont remplacés par les mots : “ recherche impliquant la personne humaine ”. » ;
    3° Le II est ainsi modifié :
    a) Le g du 2° est abrogé ;
    b) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;
    c) Le 4° est ainsi rédigé :
    « 4° A l'article L. 1124-1 :
    « a) Au second alinéa du III, les mots : “ tels que définis ” sont remplacés par les mots : “ répondant à la définition prévue ” ;
    « b) A la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 ” sont remplacés par les mots : “ et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 ” ; »
    d) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
    « 5° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1127-1, après le mot : “ sang ”, sont insérés les mots : “ ou dans l'établissement ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ” ;
    « 5° ter Au premier alinéa de l'article L. 1127-3, après la référence : “ L. 5132-7 ”, sont insérés les mots : “ ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses ” ; »
    4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article :
    « Le dernier alinéa des articles L. 1121-10, L. 1125-9 et L. 1126-8 est ainsi rédigé :
    « “ Pour l'application du présent article, l'Etat ou la Polynésie française, lorsqu'ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l'assureur. ” » ;
    D.-Le 4° de l'article L. 1541-5 est ainsi rédigé :
    « 4° L'article L. 1131-1-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :
    « a) La première phrase est ainsi rédigée : “ La communication du résultat de l'examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisé l'analyse. ” ;
    « b) A la fin de la seconde phrase, le mot : “ autorisé ” est remplacé par les mots : “ ayant réalisé l'analyse ” ; »
    E.-Au premier alinéa de l'article L. 1542-8, la référence : « L. 1243-5 » est remplacée par la référence : « L. 1243-7 » ;
    F.-Après l'article L. 2442-2-1, il est inséré un article L. 2442-2-2 ainsi rédigé :


    « Art. L. 2442-2-2.-Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2141-11-1, les mots : “ titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 ” sont remplacés par les mots : “ autorisé par l'autorité sanitaire compétente localement ”. » ;


    G.-Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443-2 ainsi rédigé :


    « Art. L. 2443-2.-Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2151-9, les mots : “ conformément à l'article L. 2142-1 ” sont remplacés par les mots : “ par l'autorité sanitaire compétente localement ”. » ;
    H.-A la fin du troisième alinéa de l'article L. 5541-2, les mots : « l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
    İ.-Les 12° et 14° de l'article L. 5541-3 sont abrogés.


  • Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Nouméa, le 23 mai 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-456.
Sénat :
Projet de loi n° 140 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 396 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 397 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 89, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2349 ;
Rapport de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2427 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2024 (TA n° 280).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 528 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 580 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 581 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 127, 2023-2024).

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