Décision n° 2024-401 du 2 mai 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) le 5 janvier 2024

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 15, 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé « i Télé » puis, à compter de la décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016, « CNews », et la décision n° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l'autorisation du 19 juillet 2005 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019, concernant le service de télévision CNews, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-2, 4-2-2 et 4-2-4 ;
Vu la décision n° 2019-578 du 27 novembre 2019 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) ;
Vu la décision n° 2021-218 du 17 mars 2021 portant sanction à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) ;
Vu les éléments de visionnage de l'émission « L'Heure des Pros 2 » diffusée le 28 septembre 2023 sur le service de télévision « CNews » et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;
Vu les éléments de visionnage de l'émission « Le Grand Rendez-Vous » diffusée le 29 octobre 2023 sur le service de télévision « CNews » et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;
Vu les éléments de visionnage de l'émission « L'Heure des Pros » diffusée le 31 octobre 2023 sur le service de télévision « CNews » et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;
Vu le courrier du 5 janvier 2024 du rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 notifiant à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) la décision d'engager à son encontre une procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois ;
Vu le courriel du 16 janvier 2024 par lequel la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) a sollicité la communication des pièces du dossier, lesquelles lui ont été adressées par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courrier le 18 janvier 2024 ;
Vu le courriel du 16 janvier 2024 par lequel la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) a sollicité un délai supplémentaire d'un mois pour adresser ses observations dans le cadre de la procédure de sanction engagée à son encontre le 5 janvier 2024 et le courriel du 24 janvier 2024 par lequel le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 lui a accordé un délai supplémentaire jusqu'au 29 février 2024 ;
Vu les observations de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) communiquées par courriel du 29 février 2024 ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.), son conseil, ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriers du 2 avril 2024 ;
Vu la décision du 10 avril 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu'elle tient du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courriel du 15 avril 2024 par lequel la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) a décliné la possibilité de rendre publique l'audition du 25 avril 2024 devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en réponse au courrier de cette dernière en date du 8 avril 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Lors de la séance du 25 avril 2024, l'Autorité a entendu le rapporteur ainsi que M. Gérald-Brice Viret, directeur général de Canal+ France en charge des antennes et des programmes, Mme Laetitia Menase, secrétaire générale du groupe Canal +, M. Christophe Roy, directeur des affaires réglementaires et concurrence du groupe Canal +, M. Serge Nedjar, directeur général de CNews, M. Thomas Bauder, directeur de la rédaction de CNews, et Me Claire Vannini ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. En premier lieu, aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes : […] 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme […] ». Aux termes de l'article 42-2 de cette loi : « Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. ». Par ailleurs, aux termes de l'article 4-2-2 de la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019 : « Si l'éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, [l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] peut, dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes : / 1° une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée […] ». L'article 4-2-4 de la même convention prévoit que : « Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par [l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. ».
2. En deuxième lieu, l'article 2-3-2 de la convention susvisée stipule que : « L'éditeur veille dans son programme (…) à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race ou de l'origine (…), de la religion ou de la nationalité ». En outre, l'article 2-2-1 de cette convention stipule que : « L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne. ».
3. En troisième lieu, par une décision du 27 novembre 2019, la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) a été notamment mise en demeure de se conformer pour l'avenir, d'une part, au quatrième alinéa de l'article 2-3-3 de sa convention du 19 juillet 2005, repris à l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 précitée et, d'autre part, à l'article 2-2-1 de cette même convention, repris à l'article 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019 précitée.
4. En quatrième lieu, par une décision du 17 mars 2021, la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) a été sanctionnée notamment à raison de manquements, d'une part, aux stipulations précitées de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 et, d'autre part, aux stipulations précitées de l'article 2-2-1 de cette même convention.
Sur l'émission « L'Heure des Pros 2 » diffusée le 28 septembre 2023 :
5. Il ressort du compte rendu de visionnage de l'émission « L'Heure des Pros 2 » diffusée le 28 septembre 2023 qu'a été évoquée la montée de l'antisémitisme en France. Au cours de ce programme un journaliste, invité régulier de l'éditeur, a tenu les propos suivants : « ce que je trouve intéressant dans le sondage […] c'est la cause de l'antisémitisme, le conflit israélo palestinien ça veut dire que ça n'est que, en fait c'est une des conséquences, cette, ce, ce sondage, une des conséquences de l'immigration arabo-musulmane. C'est une des conséquences comme une partie du trafic de drogues, comme la surpopulation carcérale comme l'abaya comme tout ça, comme tout ça, et en fait l'antisémitisme dont sont victimes les juifs aujourd'hui c'est juste qu'on n'a pas eu une politique d'immigration qui avait juste le début du commencement d'une cohérence. » Ces propos n'ont fait l'objet d'aucune réaction de la part des autres personnes présentes en plateau.
En ce qui concerne l'obligation de ne pas encourager à des comportements discriminatoires :
6. Il ressort ainsi du compte rendu de visionnage de cette émission qu'un journaliste, invité régulier de l'éditeur, a indiqué que l'antisémitisme, une partie du trafic de drogue ainsi que la surpopulation carcérale étaient des conséquences de « l'immigration arabo-musulmane ». Ces propos véhiculent plusieurs stéréotypes négatifs en ce qu'ils imputent des faits et comportements graves à un groupe de population dans son ensemble, de nature à encourager à des comportements discriminatoires à son égard en raison de son origine et de sa religion. Cette séquence caractérise ainsi un manquement aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 précitée.
En ce qui concerne l'obligation de maîtrise de l'antenne :
7. Il ressort également du compte rendu de visionnage de cette émission que ces déclarations, émanant d'un journaliste se positionnant régulièrement sur la thématique de l'immigration, n'ont suscité aucune réaction de la part des personnes présentes en plateau. Dans ces conditions, un manquement aux stipulations de l'article 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019 précitée est également caractérisé.
Sur la sanction prononcée :
8. Au regard de la nature et de la gravité des manquements mentionnés aux points 6 et 7 constitutifs d'une méconnaissance, d'une part, des stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 précitée et, d'autre part, des stipulations de l'article 2-2-1 de cette même convention, il y a lieu de prononcer une sanction de 50 000 euros, à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.).
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder également à la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros est prononcée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.). Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.


  • La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.
    Délibéré le 2 mai 2024 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.


Fait à Paris, le 2 mai 2024.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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