Arrêté du 15 mai 2024 portant extension d'un avenant à l'accord régional instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord régional du 24 juin 2005 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 portant extension de l'accord régional du 24 juin 2005 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;
Vu l'avenant n° 5 du 18 septembre 2023 à l'accord régional du 24 juin 2005 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 septembre 2023 à l'accord régional du 24 juin 2005 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve et l'exclusion suivantes :
    1° Les articles 3 bis et 8 de l'accord modifié sont étendus à l'exclusion du terme « adhérente » en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ;
    2° L'article 7 de de l'accord modifié est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2024.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/16, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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