Arrêté du 2 mai 2024 portant abrogation de l'arrêté du 23 mars 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » et fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé le brevet professionnel agricole « travaux de l'élevage canin et félin » peuvent bénéficier d'équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole correspondant, créé par arrêté du 10 juin 2015 modifié

NOR : AGRE2412872A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/AGRE2412872A/jo/texte
JORF n°0115 du 18 mai 2024
Texte n° 20
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu l'arrêté du 23 mars 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 modifié portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 avril 2024,
Arrête :


  • L'arrêté du 23 mars 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » est abrogé, à compter du 1er janvier 2027.


  • A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option « travaux de l'élevage canin et félin » du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.
    Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er janvier 2025.
    Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2010 susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats ayant commencé la formation avant le 1er janvier 2025, jusqu'au terme de celle-ci.


  • Les candidats ayant préparé le brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » créé par l'arrêté du 23 mars 2010 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) option « métiers de l'agriculture » créé par l'arrêté du 10 juin 2015 modifié susvisé, dans la limite de validité de cette option.
    Le tableau des correspondances applicables, sur demande du candidat, figure en annexe I.


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I


      Tableau des correspondances entre les unités capitalisables du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » créée par arrêté du 23 mars 2010 et les unités capitalisables du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « métiers de l'agriculture » support canin félin.


      UC du BPA option « Travaux de l'élevage canin et félin »
      (arrêté 23/03/2010)
      UC du CAPa spécialité « Métiers de l'agriculture » support canin-félin
      (arrêté du 10/06/2015 modifié)

      UCG 1 : Mobiliser les outils nécessaires au traitement de l'information et à la communication dans la vie professionnelle et sociale.
      UCG1. Agir dans des situations de la vie courante à l'aide de repères sociaux

      UCG 2 : Mobiliser des connaissances relatives aux domaines civique, social et économique.
      UCG3. Interagir avec son environnement social

      UCG 3 : Mobiliser des connaissances pour mettre en œuvre des pratiques professionnelles respectueuses de l'environnement et de la santé humaine dans une perspective de développement durable.
      UCG2. Mettre en œuvre des actions contribuant à sa construction personnelle

      UCO 1 : Présenter les composantes et le fonctionnement du processus d'élevage dans une perspective de durabilité.
      UCP1. Réaliser des travaux quotidiens d'alimentation et de suivi des chiens ou des chats

      UCO 2 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité.

      UCS 1 : Mettre en œuvre les travaux liés à l'alimentation, la reproduction et aux soins des chiens et des chats dans le respect de la sécurité et du bien-être animal.

      UCO 1 : Présenter les composantes et le fonctionnement du processus d'élevage dans une perspective de durabilité.
      UCP2. Stimuler le développement comportemental des chiens ou des chats

      UCO 2 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité.

      UCS 2 : Mettre en œuvre les interventions liées aux manipulations, à l'éducation des chiens et des chats et à la promotion de l'élevage dans le respect de la sécurité et du bien-être animal.

      UCO 2 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité.
      UCP3. Réaliser des travaux liés à l'entretien courant des installations et de leurs équipements

      UCS 3 : Réaliser les travaux liés à l'utilisation et à la maintenance des locaux, matériels et installations de l'élevage canin et félin dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement.

      UCARE 1. ou UCARE 2.
      UCARE


      Remarques :
      Une seule UCARE du BPA « Travaux de l'élevage canin et félin » suffit à obtenir l'équivalence pour l'UCARE du CAPa « Métiers de l'agriculture » support canin félin. Chaque UCARE du BPA « Travaux de l'élevage canin et félin » peut donner indépendamment l'UCARE du CAPa « Métiers de l'agriculture » support canin félin.


Fait le 2 mai 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé

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