Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

NOR : ECOI2412652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/ECOI2412652D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/2024-443/jo/texte
JORF n°0115 du 18 mai 2024
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : entreprises soumises à l'obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un système de management de l'énergie et qui sont exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.
Objet : modalités de dépôt du plan de performance énergétique pour les entreprises qui demandent et obtiennent pour la première fois le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du code de l'énergie instituant une aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la faculté pour les entreprises de bénéficier de l'aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises assujetties à l'obligation de dépôt d'un plan de performance énergétique en application de l'article D. 122-19 du code de l'énergie mais qui ne disposent pas d'un plan déposé avant le 30 novembre 2023 (respectivement avant le 30 novembre 2026 et le 30 novembre 2030) et validé par le préfet de région compétent. Le plan de performance énergétique de ces entreprises devra être déposé au plus tard le 30 novembre de l'année au cours de laquelle l'aide est demandée. Comme pour les autres entreprises, les investissements doivent atteindre un niveau d'engagement de 50 % trois années après la date limite de présentation du plan, et de 100 % quatre années après celle-ci, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service dans ce délai.
Le décret permet également aux entreprises d'inclure dans leur plan de performance énergétique des investissements dont le temps de retour sur investissement excède trois ans ou dont les coûts cumulés dépassent le montant d'investissement présumé proportionné à l'aide versée.
Enfin, il rectifie le calendrier de réalisation des investissements prévus par le plan de performance énergétique déposé au titre des aides versées au titre des coûts indirects supportés au cours des années 2025 à 2028, de manière à permettre aux entreprises de disposer de quatre ans afin d'engager les investissements prévus par le plan (dont la moitié doit être effectivement mise en service) contre trois ans actuellement.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et D. 122-20 à D. 122-23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024,
Décrète :


  • Le code de l'énergie est ainsi modifié :
    1° Après le quatrième alinéa de l'article D. 122-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Si l'entreprise demande le bénéfice de l'aide au titre des coûts supportés au cours de l'une des années 2023,2024,2026,2027,2028 et 2030 sans pouvoir justifier d'un plan de performance énergétique, déposé au titre de la période de référence correspondante au sens du I de l'article D. 122-23, soit validé par le préfet de région compétent, soit pour lequel le préfet de région a décidé, en application de l'article R. 122-27, que les remboursements ne sont pas demandés, l'entreprise communique les documents mentionnés au premier alinéa avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle elle demande le bénéfice de l'aide et, s'agissant de l'aide demandée au titre des coûts supportés en 2023, avant le 24 mai 2024. » ;
    2° L'article D. 122-21 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « de tout ou partie des années 2021 à 2024 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2021 » ;
    b) Au troisième alinéa, après le mot : « incluent », sont insérés les mots : « au moins » ;
    3° Le I de l'article D. 122-23 est ainsi modifié :
    a) Au 2°, la date : « 30 novembre 2028 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2029 » et la date : « 30 novembre 2029 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2030 » ;
    b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Par dérogation aux 1°, 2° et 3° du présent I, pour les aides versées aux entreprises visées au cinquième alinéa de l'article D. 122-20, la période de référence commence à l'année au titre de laquelle l'aide est demandée en application de cet alinéa et s'achève par la dernière année de la période de référence correspondante visée aux 1°, 2° et 3° du présent I. Pour ces entreprises, 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été engagés avant le 30 novembre de la troisième année suivant la présentation du plan, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le 30 novembre de la quatrième année suivant la présentation, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service avant cette dernière date. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202 Ko
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