Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

NOR : TREP2410213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/30/TREP2410213A/jo/texte
JORF n°0114 du 17 mai 2024
Texte n° 32

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 125-16 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement,
Arrête :


Fait le 30 avril 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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