Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

NOR : TREL2410566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/16/TREL2410566D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/16/2024-442/jo/texte
JORF n°0114 du 17 mai 2024
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Objet : modification de la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2024.
Notice : le décret modifie l'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation relatif à la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Références : le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-6, L. 121-7 et D. 121-13,
Décrète :


  • L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° Au 2°, les mots : « l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « Intercommunalités de France » ;
    2° Le 3° est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt et un » ;
    b) Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


    «-un représentant de la Fédération française des métiers de l'incendie ; »
    «-un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier ; »


    3° Au 5°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Guillaume Kasbarian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,3 Ko
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