Décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 modifiant la composition du Conseil national de la sécurité routière

NOR : IOMS2402963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/IOMS2402963D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/2024-440/jo/texte
JORF n°0114 du 17 mai 2024
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : acteurs institutionnels publics (assemblées parlementaires, services de l'Etat, collectivités territoriales) et privés (entreprises, institutions, associations) intéressés ou agissant dans le domaine de la sécurité routière.
Objet : modification de la composition du Conseil national de la sécurité routière pour renforcer la représentativité des élus des collectivités territoriales de métropole et des outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière. En cohérence avec le renforcement de la représentation des collectivités territoriales, il ajoute la représentation du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre la possibilité de nommer des personnalités proposées par des institutions européennes ou internationales en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière. Enfin, afin de limiter l'accroissement du nombre de membres du Conseil national de la sécurité routière, il réduit de 15 à 13 membres le nombre des représentants des entreprises et institutions représentées et de 6 à 5 le nombre de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière.
Références : le décret modifie le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 relatif au comité interministériel de la sécurité routière,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 1° est ainsi modifié :
    a) Les mots : « Six personnalités désignées » sont remplacés par les mots : « Cinq personnalités désignées par le ministre chargé de la sécurité routière » ;
    b) Les mots : «, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « ou proposées par une institution européenne ou internationale » ;
    2° Le 5° est ainsi modifié :
    a) Les mots : « Un représentant des départements, désigné » sont remplacés par les mots : « Trois représentants des départements, désignés » ;
    3° Le 6° est remplacé par un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Six représentants des communes et des intercommunalités, ainsi désignés :


    «-trois représentants des communes désignés par l'Association des maires de France ;
    «-un représentant d'une commune rurale, désigné par l'Association des maires ruraux de France ;
    «-un représentant d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes, désigné par l'association Intercommunalités de France ;
    «-un représentant des métropoles, désigné par l'association France Urbaine ;


    4° A la première phrase du 8°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Treize » ;
    5° Après le 20°, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
    « 20° bis Le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ; ».


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,8 Ko
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