Décret n° 2024-439 du 15 mai 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

NOR : ECOI2410864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/ECOI2410864D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/2024-439/jo/texte
JORF n°0114 du 17 mai 2024
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France.
Objet : extension de l'aide à des entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France moins fortement touchées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'aide aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France est étendue aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024,
Décrète :


  • Après l'article 3 du décret du 7 février 2024 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


    « Art. 3-1.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 pour les personnes physiques ou morales de droit privé qui répondent aux conditions suivantes :
    « 1° Elles exercent une activité de transport fluvial de fret en France ;
    « 2° Elles remplissent l'ensemble des conditions énumérées aux 3° à 9° de l'article 2 du présent décret ;
    « 3° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 ;
    « 4° Voies navigables de France a validé leur demande d'exonération de péage effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys. »


  • L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du I, les deux occurrences des mots : « 2 et 3 » sont remplacées par les mots : « 2,2-1,3 et 3-1 » ;
    2° La première phrase du II est ainsi modifiée :
    a) Les mots : « l'aide relevant de l'article 2-1 » sont remplacés par les mots : « les aides relevant des articles 2-1 et 3-1 » ;
    b) Les mots : « de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 3-1 ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
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