Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version initiale


  • En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
    Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.


    IDCC

    Intitulé

    Avenant dont l'extension
    est envisagée

    Signataires salariés

    Signataires employeurs

    DREETS concernée

    8241

    Convention collective régionale de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricole du Centre-Val de Loire

    Avenant n° 71 du 3 avril 2024

    CFDT
    CFTC
    CFE-CGC

    FNB
    Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre

    DREETS
    CENTRE-VAL DE LOIRE

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