Arrêté du 3 mai 2024 portant autorisation de la société Lilly France à participer à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

NOR : TSSP2412407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/3/TSSP2412407A/jo/texte
JORF n°0113 du 16 mai 2024
Texte n° 13

Version initiale


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé ;
Vu le dépôt de dossier par la société Lilly France le 4 avril 2024 ;
Considérant que l'examen de ce dossier permet de démontrer la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement et permet d'apprécier la conformité du projet aux critères mentionnés dans le décret et l'arrêté susvisés et intègre un engagement du demandeur, d'une part, à effectuer une phase de validation du procédé de recyclage, d'autre part à respecter les modalités de surveillance et de suivi de l'expérimentation figurant dans les mêmes textes,
Arrête :


  • La société Lilly France est autorisée à participer à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,4 Ko
Retourner en haut de la page