Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services

Version initiale


  • Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Luko Insurance AG, dont le siège social est situé Neue Schönhauser Straße 3-5, 10178 Berlin, Allemagne, a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Allianz Direct Versicherungs-AG, dont le siège social est situé Königinstraße 28, 80802 München, Allemagne.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
    Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.

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