Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthode d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE). La CRE procède aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs, de l'évolution prévisible de leurs charges de fonctionnement et d'investissements ou encore de l'évolution des usages des réseaux.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution d'électricité dits « TURPE 6 HTA-BT (1) » sont entrés en vigueur le 1er août 2021 pour une durée de 4 ans.
Dans le contexte du déploiement du compteur évolué Linky sur le territoire de desserte d'Enedis, la CRE a introduit dans le TURPE 5 bis HTA-BT (2) des options tarifaires à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA. En raison de la proportion encore limitée de compteurs évolués déployés à cette période, les options sans différenciation saisonnière courte utilisation (CU, tarif unique) et moyenne utilisation à différenciation temporelle (MU DT, différenciant heures pleines et heures creuses) ont été maintenues.
La délibération TURPE 6 HTA-BT du 21 janvier 2021 prévoit la généralisation des formules tarifaires d'acheminement (FTA ou options tarifaires) à 4 plages temporelles en 2024 pour les clients en BT ≤ 36 kVA disposant d'un compteur évolué ayant été déclaré communicant auprès du système d'information du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) (niveau 1 ou 2) (3).
Cette généralisation au cours de la période tarifaire TURPE 6 se traduit par la suppression des options non saisonnalisées (CU et MU DT) au 1er août 2024, pour la dernière année de la période tarifaire. Des options non saisonnalisées dérogatoires seront maintenues et ne seront accessibles qu'aux utilisateurs non éligibles aux options à 4 plages temporelles, soit des clients qui ne disposeraient pas de compteurs évolués. L'option non saisonnalisée longue utilisation (LU), adaptée pour l'éclairage public, est conservée.
La présente délibération définit les modalités opérationnelles de la généralisation des options tarifaires à quatre plages temporelles au 1er août 2024.
La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 29 novembre 2023. Elle a reçu 18 contributions. L'ensemble des réponses non confidentielles à la consultation publique menée par la CRE est publié simultanément à la présente délibération de la CRE.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 13 février 2024.

1. Bilan actualisé des bascules vers les options tarifaires à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA

Le nombre de consommateurs concernés par la migration des options CU et MU DT vers les options à quatre plages temporelles était lors de la publication de la délibération TURPE 6 HTA-BT du 21 janvier 2021, d'environ 20 millions. Une période de transition était donc nécessaire pour permettre aux fournisseurs et aux utilisateurs d'anticiper le passage de ces clients vers des options à 4 plages temporelles, ce qui a conduit la CRE à prévoir une transition progressive jusqu'au 1er août 2024.
Enedis a réalisé un premier bilan à fin mai 2023 (fin d'hiver) des bascules des clients en cours, qui montre que le nombre de clients restant dans des options non saisonnalisées (hors LU) est nettement supérieur à celui attendu. La dernière actualisation d'Enedis en janvier 2024 montre qu'il reste 11,16 millions de clients en option CU et MU DT.

Malgré la période d'anticipation laissée aux acteurs et les incitations tarifaires, un volume encore conséquent de consommateurs n'a pas basculé sur des options à 4 plages temporelles. Ainsi, il est possible qu'au 31 juillet 2024 un certain nombre de consommateurs soient encore positionnés sur des formules tarifaires CU ou MU DT. La suppression de ces options étant effective au 1er août 2024, comme prévu dans la délibération TURPE 6 HTA-BT, il est nécessaire de prévoir des modalités opérationnelles pour traiter le cas de ces consommateurs. La CRE souhaite rappeler à chaque fournisseur qu'il « est responsable du choix de la formule tarifaire d'acheminement pour chacun des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation (4) », ce choix devant correspondre à une FTA existante.

2. Modalités opérationnelles pour la mise en œuvre de la bascule des clients vers les options à 4 plages temporelles

La généralisation nécessite une bascule complète des clients disposant d'un compteur communicant (niveau 1 ou 2) des options CU et MU DT en extinction vers des options tarifaires à 4 plages temporelles.
Le constat effectué par Enedis en janvier 2024 montre que cette bascule pourrait concerner un nombre important de clients à traiter d'ici au 1er août 2024. Dès lors la CRE modifie certaines règles opérationnelles actuellement en vigueur pour faciliter cette bascule.
Le changement d'option tarifaire du TURPE est réalisé, pour les compteurs évolués, par téléopération. En pratique, pour les clients en contrat unique, les fournisseurs font une demande de prestation au GRD qui intervient à distance sur le compteur. Le système actuel permet de traiter un volume journalier de l'ordre de 150 000 interventions avec un quota journalier par fournisseur à respecter. La bascule de FTA nécessaire pour mettre en œuvre la généralisation des options à 4 plages temporelles doit donc être étalée dans le temps.
Concernant les quotas journaliers à respecter par les fournisseurs, ceux-ci resteront applicables. Toutefois Enedis demande aux fournisseurs de transmettre aux gestionnaires de réseaux de distribution leur plan de bascule d'ici au 31 juillet 2024. Cela donnera au GRD plus de visibilité sur le plan de charge journalier et de ce fait, il pourra ponctuellement attribuer des quotas journaliers plus importants aux fournisseurs dès lors que cela sera techniquement possible. La CRE partage ce constat et demande aux fournisseurs d'anticiper un démarrage de leur plan de bascule au plus tôt, afin de permettre la bascule de leur portefeuille pour le 1er août 2024.
Dérogation à la règle de pérennité de la FTA, afin notamment de favoriser les bascules avant le 1er août 2024
La règle en vigueur dans le TURPE pour la souscription des FTA prévoit le respect d'une période de 12 mois consécutifs entre chaque changement de FTA. L'application de cette règle empêcherait le fournisseur de basculer certains de ses clients d'ici au 1er août 2024.
Dans sa consultation publique, la CRE a proposé qu'à compter du 1er mai 2024 et jusqu'au 1er novembre 2024, les fournisseurs puissent, pour chaque point de connexion disposant d'une FTA CU ou MU DT, modifier une seule fois leur option et version tarifaire sans avoir à respecter de période de 12 mois consécutifs depuis leur précédent choix de formule tarifaire.
La très large majorité des répondants est favorable à cette proposition, certains acteurs demandant de démarrer cette période au plus tôt, pour certains dès le 1er janvier 2024, voire de supprimer totalement cette règle des 12 mois consécutifs une fois les options CU et MU DT supprimées.
La CRE précise que les consommateurs qui seraient contraints par cette règle ne représentent qu'une petite partie des clients à basculer, de l'ordre de 15 %. La CRE estime que la date du 1er mai permet la bascule des clients une fois la masse de bascule habituelle de sortie d'hiver terminée. La bascule en masse de sortie d'hiver concernera ainsi les clients respectant une période de 12 mois consécutifs entre deux changements de FTA et pour lesquels il s'agit de la période la plus opportune pour effectuer le changement d'option tarifaire.
La CRE maintient sa proposition et décide d'accorder une dérogation du 1er mai 2024 au 1er novembre 2024 pour que l'option tarifaire de chaque point de connexion disposant d'une FTA CU ou MU DT puisse être modifiée par le fournisseur sans avoir à respecter la période de 12 mois consécutifs. Pour ces cas, seules les options à 4 plages temporelles ou LU sont accessibles et cette dérogation ne sera possible qu'une fois par client.
La CRE rappelle également que les utilisateurs raccordés au réseau BT avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou leur fournisseur, dans le cas des contrats uniques, peuvent, dans les six mois suivant la déclaration de communication du compteur auprès du système d'information du GRD, modifier une fois leur option et leur version tarifaire pour le point de connexion concerné sans avoir à respecter de période de 12 mois consécutifs depuis leur précédente modification d'option tarifaire.
Cas des clients qui seraient restés affectés à des options tarifaires non saisonnalisées au 1er août 2024
Concernant les utilisateurs disposant d'un compteur communicant qui ne disposeraient pas d'une FTA à 4 plages temporelles ou LU au 1er août 2024, la CRE a proposé dans sa consultation publique que ces utilisateurs soient réputés avoir choisi une des formules tarifaires présente dans le TURPE 6 HTA-BT au 1er août 2024. Cette attribution se fera selon des règles d'équivalence déterminées par le GRD en concertation avec les acteurs de marché et rendues publiques par le GRD. En l'absence de règles d'équivalence publiées par le GRD, les utilisateurs seront réputés avoir effectué les choix de formules tarifaires suivants :

Dans l'optique de respecter les volumes de flux journaliers à traiter et pour ne pas bloquer l'activité de traitement des téléopérations, la CRE a proposé que cette bascule, pour les clients résiduels disposant d'un compteur communicant et opéré par les GRD, s'étale sur une période d'un mois à compter du 1er août 2024.
Les acteurs se sont montrés en majorité favorables à la proposition de la CRE de bascule des utilisateurs résiduels par les GRD à compter du 1er août 2024, ainsi que sur les formules tarifaires proposées par la CRE en l'absence de règles publiées par le GRD. Certains GRD souhaitent que la période d'un mois soit allongée pour prendre en compte les contraintes de la période estivale et les limites SI en fonction du volume de clients qu'il resterait à basculer. Une partie des fournisseurs répondants souhaitent que les GRD leur donnent de la visibilité sur les clients à basculer. Certains fournisseurs demandent un décalage de la date du 1er août pour la généralisation des options à 4 plages temporelles pour leur laisser plus de temps pour effectuer les bascules.
Au vu de ces retours, et dans la mesure où ces modalités visent des situations qui devront normalement rester limitées, la CRE maintient sa proposition. En pratique, après le 1er août 2024 et pour les clients disposant d'un compteur communicant qui ne seraient pas positionnés sur une des options tarifaires en vigueur à cette date, le GRD effectuera la bascule de ces clients vers les options à 4 plages temporelles selon les procédures relatives aux modifications contractuelles (5) en vigueur.
Ces procédures, concernant notamment l'assouplissement relatif aux échecs de téléopérations telles que présentées par Enedis en GT Procédure, pourront, dans le cadre de travaux de concertation, faire l'objet d'adaptations ponctuelles et temporaires afin de répondre aux enjeux de volume important. La CRE précise que la bascule qui sera effectuée par les GRD concernera uniquement la FTA et sera gratuite, conformément à sa délibération du 21 juin 2023 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité (6).
La CRE demande aux GRD que les demandes de bascule des options tarifaires à 4 plages temporelles soient effectuées entre le 1er août 2024 et le 1er novembre 2024.
S'agissant de la visibilité des clients basculés par le GRD, la CRE rappelle que les flux contractuels (C15 pour Enedis par exemple) émis par le GRD permettent aux fournisseurs de récupérer l'information de modification de FTA. Enedis enverra par ailleurs aux fournisseurs concernés, à partir du 1er septembre 2024, la liste des points de référence mesure (PRM) en échec de téléopération pour permettre leur traitement et le cas échéant, si l'échec de téléopération persistait, pour l'envoi par les fournisseurs d'une demande unitaire pour déclencher une intervention sur site.
Cas de l'installation d'un compteur communiquant
S‘agissant des utilisateurs concernés par la pose d'un compteur évolué, la CRE a proposé dans sa consultation publique, les modalités de bascule suivantes vers les options à 4 plages temporelles :

- lors de la pose d'un compteur communicant, la bascule du client vers les options à 4 plages temporelles devra être effective au plus tard 30 jours après la première déclaration de communication du compteur évolué ;
- à défaut de cette modification volontaire, la CRE propose que le GRD effectue la bascule dans un délai de 30 jours passé ce premier délai, suivant les mêmes principes évoqués pour la bascule du 1er août 2024.

La majorité des acteurs est favorable aux modalités proposées par la CRE pour la souscription d'une formule tarifaire à 4 plages temporelles pour les clients dont le compteur deviendrait communicant après la date du 1er août 2024. Certains acteurs demandent une clarification pour savoir si dans les 30 premiers jours après la communication du compteur, la demande du fournisseur doit être effectuée ou bien si le client doit avoir basculé vers une option à plages temporelles.
La CRE maintient son orientation en précisant que lors des 30 premiers jours, la demande du fournisseur doit être effectuée. Passé ce délai le GRD effectue la demande de bascule du client dans un délais de 30 jours.

Décision de la CRE

La délibération TURPE 6 HTA-BT du 21 janvier 2021 prévoit la généralisation des formules tarifaires d'acheminement (FTA ou options tarifaires) à 4 plages temporelles en 2024 pour les clients en BT ≤ 36 kVA disposant d'un compteur évolué ayant été déclaré communicant auprès du système d'information du GRD (niveau 1 ou 2).
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) modifie et précise les règles opérationnelles définies dans la délibération TURPE 6 HTA-BT pour faciliter cette généralisation des options à 4 plages temporelles :
Introduction d'une dérogation du paragraphe 5.2.1.6 de la délibération TURPE 6 HTA-BT, du 1er mai 2024 au 1er novembre 2024, pour que l'option tarifaire de chaque point de connexion disposant d'une FTA CU ou MU DT soit modifiée par leur fournisseur sans avoir à respecter la période de 12 mois consécutifs depuis la dernière modification de FTA. Pour ces cas, seules les options à 4 plages temporelles ou LU sont accessibles.
Cas des clients qui seraient restés affectés à des options tarifaires non saisonnalisées au 1er août 2024
Pour les clients disposant d'un compteur communicant (niveau 1 ou 2) qui ne seraient pas positionnés sur une des options tarifaires en vigueur à cette date, le GRD effectuera la bascule de ces clients vers les options à 4 plages temporelles définies par le GRD ou à défaut par la CRE dans la présente délibération. Cette bascule se fera selon les procédures relatives aux modifications contractuelles (7) en vigueur. Les GRD feront leurs meilleurs efforts pour que les demandes de bascule tarifaire soient effectuées entre le 1er août 2024 et le 1er novembre 2024.
Cas de l'installation d'un compteur communiquant après le 1er août 2024
Lors de la pose d'un compteur communicant, la demande de bascule du client, faite par le fournisseur, vers les options à 4 plages temporelles devra être effectuée au plus tard 30 jours après la première déclaration de communication du compteur évolué.
A défaut de cette modification volontaire, le GRD effectue la bascule dans un délai de 30 jours passé ce premier délai, suivant les mêmes principes évoqués précédemment.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 13 février 2024.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.