Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 29 avril 2024
Dépôt d'une proposition de loi organique

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à autoriser le cumul des mandats.
Cette proposition de loi organique, n° 2534, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la constitution
Résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide

Lors de sa séance du 29 avril 2024, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, notamment son article II ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la résolution de 2007 de l'association internationale des spécialistes des génocides reconnaissant comme génocide la campagne ottomane contre les Arméniens, les Assyriens et les Grecs pontiques d'Anatolie entre 1914 et 1923 ;
Vu la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ;
Vu le décret n° 2019-291 du 10 avril 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 ;
Considérant que les spécificités historiques, linguistiques, culturelles et religieuses des Assyro-Chaldéens en font un peuple à l'identité propre, distincte de celle des autres peuples du Proche et du Moyen-Orient ;
Considérant que, au début du XXe siècle, la population assyro-chaldéenne vivant dans l'Empire ottoman s'élevait à plus de 500 000 personnes ;
Considérant que, avant la première guerre mondiale, le peuple assyro-chaldéen a été victime de persécutions graves et récurrentes et de plusieurs massacres, notamment ceux de 1895-1896 ;
Considérant que, entre 1915 et 1918, le régime ottoman a organisé le meurtre en masse de la population assyro-chaldéenne, son exode hors des frontières de l'empire et sa conversion forcée à l'islam ;
Considérant que l'extermination combinée et concertée de plus de 250 000 Assyro-Chaldéens, soit plus de la moitié de la population de l'époque, avait pour buts la négation de l'identité assyrienne et sa disparition de l'espace ottoman, au regard des exécutions massives et systématiques, de la spoliation de leurs terres et de leurs biens ainsi que de la destruction systématique de leurs biens d'expression culturelle ;
Considérant que, en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide susvisée, sont considérés comme des crimes de génocide les actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial et religieux : le meurtre de membres du groupe, l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, le transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe ;
Considérant que la France a reconnu le génocide arménien en 2001 et que, depuis 2019, une journée de commémoration annuelle lui est officiellement consacrée le 24 avril ;
Considérant que la reconnaissance des génocides perpétrés au cours de l'histoire doit permettre d'éviter la répétition de crimes semblables à l'avenir ;
Considérant que la reconnaissance des atrocités et des souffrances subies par les minorités chrétiennes de l'Empire ottoman et par les populations assyro-chaldéo-syriaques participe, aujourd'hui comme hier, au combat contre l'oubli, pour l'établissement des responsabilités et des réparations légitimes et contre la réitération de ces tragédies ;
Considérant l'importance du travail de mémoire et du respect de la dignité de la personne humaine ;
1. Invite le Gouvernement à reconnaître officiellement comme ayant un caractère génocidaire l'extermination de masse, la déportation et la suppression de l'héritage culturel de plus de 250 000 Assyro-Chaldéens par les autorités ottomanes entre 1915 et 1918 ;
2. Invite le Gouvernement à condamner le génocide commis par les autorités ottomanes contre les Assyro-Chaldéens entre 1915 et 1918 ;
3. Invite le Gouvernement à encourager sur la scène internationale un libre accès aux archives relatives aux massacres perpétrés entre 1915 et 1918, à la fin de la période ottomane, afin de permettre aux historiens de poursuivre leurs recherches visant à établir et à documenter les faits de cette période ;
4. Encourage le travail de mémoire, en particulier dans l'enseignement et la culture, afin de mieux faire connaître les événements survenus au cours de cette période de l'histoire et les souffrances qui en découlent.

Travaux préparatoires
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 2512). - Discussion et adoption le 29 avril 2024 (TA n° 292).