Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales

NOR : IOMB2410351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/16/IOMB2410351A/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2024
Texte n° 2

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-32 et R. 5211-12-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2024, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles 2024 au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes, en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2024 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
    La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.


  • Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin

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