Publics concernés : employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
Objet : suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-1 ;
Vu le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024,
Décrète :