Décret du 25 avril 2024 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle - Mme PANETTA (Corinne)

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  • Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2024, Mme Corinne PANETTA, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.

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