Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours

NOR : TSST2406717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/TSST2406717D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-388/jo/texte
JORF n°0099 du 27 avril 2024
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail dans les secteurs des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non ; travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du même code qui recourent à ces plateformes pour l'exercice de leur activité ; organisations représentatives de ces mêmes travailleurs indépendants ; Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Objet : conditions dans lesquelles des données statistiques relatives à l'activité des plateformes et de leurs travailleurs sont transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. La première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du décret, en ce qui concerne les douze mois précédant cette entrée en vigueur.
Notice : le décret crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l'article L. 7345-1 du code du travail à destination de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des organisations représentatives. A cette fin, le décret habilite les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail dans les secteurs des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, à mettre en place un traitement de données listées (données personnelles et données engendrées par l'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs). L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est habilitée à collecter les données statistiques et à les exploiter dans le respect des compétences que lui a confiées la loi.
Le décret répond à l'objectif de mettre en place les outils du dialogue social au sein des secteurs d'activité concernés.
Références : le décret est pris en application du 5° de l'article L. 7345-1 du code du travail issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7345-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2023-101 du 5 octobre 2023 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décrète :


  • Le chapitre V du titre IV du livre III de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est complété par les dispositions suivantes :


    « Section 4
    « Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi


    « Art. D. 7345-25. - I. - Pour l'application du 5° de l'article L. 7345-1, un système de collecte et de transmission de données est créé pour permettre à la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1 de communiquer à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi des données statistiques enregistrées dans un fichier structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
    « II. - La liste des données statistiques que la plateforme de mise en relation par voie électronique est tenue de communiquer à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés du travail et des transports.
    « Les données statistiques énumérées dans l'arrêté sont des données agrégées, présentées notamment sous forme de moyennes, d'indicateurs ou de répartitions, qui ont été créées par la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1, à partir, d'une part, du traitement de données à caractère personnel communiquées par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7341-1 et, d'autre part, du traitement des données qui ont été engendrées par l'activité propre des travailleurs ayant recours à la plateforme.
    « Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi précise, en tant que de besoin, les méthodes de calcul des données statistiques énumérées dans l'arrêté, en particulier les méthodes nécessaires à l'obtention des moyennes ou des répartitions demandées.
    « III. - La plateforme communique au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une note méthodologique qui présente de manière détaillée et complète les méthodes et outils utilisés aux différentes phases du processus.
    « Une décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi précise le format et le contenu attendus de la note méthodologique.
    « Le cas échéant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut exiger de la plateforme qu'elle complète la note méthodologique produite concernant tout ou partie du traitement.
    « IV. - La périodicité de communication des données statistiques à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est annuelle.
    « V. - La plateforme indique à l'occasion de la communication des données statistiques à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, s'il y a lieu, les informations présentant un caractère confidentiel.


    « Art. D. 7345-26. - La plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1, en tant que responsable du traitement des données statistiques transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi en application du 5° de l'article L. 7345-1, informe les travailleurs indépendants recourant à ses services, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du traitement de données personnelles effectué à des fins statistiques.


    « Art. D. 7345-27. - I. - En tant que destinataire des données statistiques transmises par la plateforme en application du 5° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est habilitée à les exploiter pour produire exclusivement des études et rapports statistiques, dans le respect des orientations générales fixées par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
    « Les études et rapports statistiques produits par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peuvent intégrer les indicateurs que les plateformes sont tenues de publier sur leur site internet conformément à l'article L. 1326-3 du code des transports.
    « Ces études et rapports statistiques ne peuvent présenter des données agrégées au niveau de chacun des secteurs d'activité énumérés à l'article L. 7343-1, ainsi que des données présentées par plateforme, qu'à condition qu'aucune plateforme ne soit identifiée ou ne puisse être identifiée par la présentation qui en est faite.
    « Ils sont mis à disposition des organisations représentatives de plateformes mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 du code du travail et des organisations représentatives de travailleurs mentionnées à l'article L. 7343-24 du même code. Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut décider de fixer des modalités particulières d'accès aux études et rapports statistiques.
    « II. - Les données sont communiquées aux organisations représentatives pour le seul exercice de leurs missions et ne peuvent être utilisées à d'autres fins, notamment de contrôle et de sanction des professionnels concernés.
    « Les membres des organisations représentatives sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par les plateformes. »


  • Les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données statistiques au titre de l'année civile passée à une date qui ne peut être postérieure au 1er avril de l'année suivante.
    Par dérogation au premier alinéa, la première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 7345-25 du code du travail a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en ce qui concerne les douze mois précédant cette entrée en vigueur.


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,2 Ko
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