Arrêté du 4 avril 2024 fixant le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des directeurs généraux des offices publics de l'habitat pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation

NOR : TREL2328754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/4/TREL2328754A/jo/texte
JORF n°0096 du 24 avril 2024
Texte n° 35
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,5 Ko

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le II de son article R. 421-20,
Arrêtent :


  • Le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des directeurs généraux des offices publics de l'habitat est fixé selon les modalités suivantes :


    Nombre de logements gérés par l'office (L)
    Plafonds de la part forfaitaire

    inférieur à 2 000
    48 080 + (L x 10,7)

    compris entre 2 000 et 5 000 exclus
    53 470 + (L x 8)

    compris entre 5 000 et 10 000 exclus
    82 962 + (L x 2,1)

    compris entre 10 000 et 15 000 exclus
    87 960 + (L x 1,6)

    compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus
    101 458 + (L x 0,7)

    égal ou supérieur à 30 000
    103 090 + (L x 0,66)


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2024.


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,5 Ko
Retourner en haut de la page