Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS2333461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/22/AGRS2333461D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/22/2024-369/jo/texte
JORF n°0096 du 24 avril 2024
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : assurés du régime des non-salariés agricoles.
Objet : modalités de prise du congé de paternité par les non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret assouplit les conditions de prise de la période obligatoire de sept jours du congé de paternité des assurés du régime des non-salariés agricoles en leur permettant de prendre leur congé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la naissance effective de l'enfant ou à la date d'accouchement initialement prévue.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 110 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui modifie l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses dispositions, ainsi que celles du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024,
Décrète :


  • Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Au 4° de l'article D. 732-27, après le mot : « immédiatement », sont insérés les mots : « à compter de la date d'accouchement initialement prévue ou dans un délai maximal de quinze jours » ;
    2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article D. 732-29 est supprimée.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux

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