Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

NOR : TSSU2411183S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/21/TSSU2411183S/jo/texte
JORF n°0096 du 24 avril 2024
Texte n° 12

Version initiale


Le conseil de l'UNCAM,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et R. 160-19 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 15 mars 2024,
Décide :


Fait le 21 mars 2024.


Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie,
T. Fatôme

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