Arrêté du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2024 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2023

NOR : AGRT2409867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/18/AGRT2409867A/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2024
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2023, modifié,
Arrêtent :


  • Après le II de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2024 susvisé, sont ajoutés les paragraphes suivants :
    « III.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 300 euros.
    « IV.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 563 euros.
    « V.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 140 euros.
    « VI.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide au maraîchage est fixé à 1 588 euros. »


  • Après le V de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2024 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant :
    « VI.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 81 euros. »


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2024 susvisé, il est ajouté un article 3 ainsi rédigé :


    « Art. 3.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 104,23 euros. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu

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