Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

NOR : TRET2410695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/TRET2410695A/jo/texte
JORF n°0092 du 19 avril 2024
Texte n° 36

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu les articles R. 1422-4 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :


  • Les dispositions du titre Ier (articles 1er à 4) de l'arrêté du 21 décembre 2015 concernant les modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné au 2° de l'article R. 1422-4 du code des transports.
    « L'ensemble des matières sur lesquelles portent l'examen sont énoncées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I du présent arrêté.
    « Une décision du ministre en charge des transports établit le modèle d'attestation de capacité professionnelle.


    « Art. 2.-I.-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant. Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.
    « La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
    « II.-La localisation des centres d'examen et la date de l'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.


    « Art. 3.-I.-L'examen se compose :
    « 1. D'un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes :
    « a) Droit ;
    « b) Gestion ;
    « c) Réglementation sociale ;
    « d) Réglementation professionnelle ;
    « e) Transport international ;
    « f) Economie des transports et activités du commissionnaire de transport ;
    « g) Terminologie professionnelle ;
    « 2. D'une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées en annexe I du présent arrêté, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée ;
    « 3. La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
    « II.-Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :
    « 1. Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
    « 2. Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
    « Soit au total : 200 points.
    « III.-Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.


    « Art. 4.-Les dossiers d'inscription à l'examen prévu à l'article 1er sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    « Ils comportent notamment les pièces suivantes :


    a «) Un justificatif d'identité en cours de validité ;
    b «) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ;
    c «) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
    1 «. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen ;
    2 «. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
    3 «. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;


    d «) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national ;
    e «) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance prévue par l'article R. 1422-4-1 du code des transports pour l'inscription à l'examen mentionné à l'article 1er ;
    f «) Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves. »


  • La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      RÉFÉRENTIEL DES CONNAISSANCES POUR L'EXAMEN PERMETTANT L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT


      1. Droit appliqué au transport


      Forme juridique de l'entreprise :


      - les différents types de sociétés commerciales ;
      - les groupements ;
      - les critères de choix d'une forme juridique.


      Le statut juridique du commissionnaire de transport :


      - définition ;
      - les activités et obligations respectives du transitaire, du mandataire et du commissionnaire ;
      - les devoirs généraux et responsabilités du commissionnaire de de transport.


      Le cadre contractuel :


      - contrat de vente, contrat de commission, contrat de transport ; articles L. 3221-1 à L. 3224-1 du code des transports relatifs aux contrats et à la sous-traitance et responsabilités contractuelles, décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à la responsabilité du donneur d'ordre ;
      - le contrat type de commission de transport ;
      - les contrats types, général et spécifiques, de transport routier, le contrat type de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, le contrat type de sous-traitance ;
      - l'article L. 441-6 du code de commerce sur les conditions de vente et les délais de paiement ;
      - conventions internationales pour les transports routiers, ferroviaires, maritimes et aériens ; CMR, lettre de voiture, LTA, connaissements…


      Organisation du système juridictionnel français :


      - juridictions civiles ;
      - juridictions pénales ;
      - juridictions administratives.


      L'activité commerciale :


      - le commerçant : définition, procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ;
      - les termes de vente internationale (Incoterms) : rôle de la chambre de commerce internationale ; rôle des incoterms ; incoterms et transfert de propriété ;
      - les effets de commerce : les instruments de paiement et de crédit nationaux (chèque, lettre de change, billet à ordre, warrant) et internationaux (cash ou delivery, lettre de change, opérations documentaires) ; les différents types de facture ;
      - litiges financiers et recouvrement des créances ; litiges survenant dans les différents types de transports : terrestres, aériens, maritimes.


      Les assurances :


      - les différents risques ;
      - les types de police ;
      - l'étendue des couvertures ;
      - les procédures.


      Droit social appliqué au transport :


      - les sources du droit social (sources légales, réglementaires, conventionnelles ; règlement intérieur) ;
      - le droit du travail : dispositions générales ; dispositions particulières au transport routier ;
      - le fonctionnement des institutions sociales : les représentants du personnel ; l'inspection du travail ; les CHSCT ; les prud'hommes ;
      - le contrat de travail : formes et modalités, durée, suspension et rupture ; droits et obligations de l'employeur et du salarié ;
      - la réglementation des temps de conduite et de repos dans le transport routier.


      2. Economie des transports et activités du commissionnaire


      L'environnement de l'entreprise de transport :


      - le rôle de l'Etat et les différentes politiques de régulation des transports ;
      - les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
      - les instruments de régulation nationale (code des transports ; règlementation des conditions d'accès et d'exercice des professions de commissionnaire de transport et de transporteur routier) et internationale (autorisations bilatérales, UE, FIT-CEMT) ;
      - les sanctions pénales concernant l'exercice illégal des professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules avec conducteur, ainsi que l'implication des donneurs d'ordres ;
      - les organismes d'aide au commerce extérieur ; le dispositif douanier ;
      - l'environnement géographique : pôles économiques et réseaux terrestres français ; réseaux européens ; réseaux internationaux (maritimes, aériens) ;
      - l'environnement technologique : matériels de transport, normes techniques et réglementaires y afférente ; moyen de manutention ;
      - l'environnement informatique ; les EDI ;
      - la sécurité des transports routiers : vitesse ; poids maximal ; matières dangereuses ; denrées périssables ; transport exceptionnel.


      Les activités spécifiques du commissionnaire de transport :


      - les activités terrestres : routières (affrètement national et international, messagerie nationale, groupage international) ; ferroviaires ; fluviales ; les transports combinés (ferroutage, ro-ro) ;
      - les activités maritimes : convention de Bruxelles ; connaissement ; principes de taxation ; conteneurisation ; groupages ; responsabilités ;
      - les activités aériennes : conventions de Varsovie et de Montréal ; la LTA (AWB) ; principes de taxation ; groupage ; responsabilités ;
      - les produits dangereux ;
      - les documents de transport obligatoires ;
      - les prestations logistiques connexes au transport : stockage, entreposage ;
      - les réglementations et procédures douanières ;
      - l'assurance qualité.


      3. Gestion commerciale et financière de l'entreprise


      La gestion commerciale :


      - l'offre de transport : mécanismes ; éléments constitutifs ; techniques d'exploitation (groupage, messagerie, affrètement) ; analyse de la concurrence ;
      - la demande de transport : produits transportés, modes de conditionnement ; localisation de la demande ; fluctuations ;
      - politique, plan et négociations commerciales ;
      - rôle de conseil de l'organisateur de transport.


      La gestion comptable et financière :


      - l'analyse comptable : instruments de mesure et de suivi ; instruments de prévision ; instruments de contrôle ;
      - la détermination des centres de coûts et de responsabilités ;
      - l'analyse des coûts et la formation des prix (transport/affrètement ; messagerie ; groupage international) ;
      - l'analyse des marges ;
      - le compte de résultat, les SIG, la CAF, le bilan ; les ratios caractéristiques, le fonds de roulement ; le tableau de financement, la trésorerie, le tableau de bord financier.


      L'organisation de l'entreprise et l'opération de transport :


      - critères d'organisation de l'entreprise : marché, objectifs, outil de travail, hommes, taille de l'entreprise, spécialisation, partenaires ;
      - les paramètres de l'opération de transport : client, produit (nature, conditionnement) ; localisation (itinéraire, étendue : régional, national, international) ; dates (conditions particulières à prendre en compte, clauses de pénalités éventuelles) ;
      - l'étude de faisabilité : moyens, configuration, acteurs, système d'exploitation ;
      - l'évolution de l'opération : coûts, marges, risques financiers ;
      - l'exécution de l'opération : engagements (clients/commissionnaire, commissionnaire/sous-traitant, commissionnaire/administrations) ; procédures fiscales et douanières, facturation et tarifs ; recouvrements, litiges, contentieux et recours, subrogation, droits de rétention ; enjeux commerciaux.


      La fiscalité des transports :


      - le système fiscal français ;
      - l'imposition des entreprises ;
      - la fiscalité appliquée aux transports ;
      - la TVA appliquée au secteur transport : mécanisme, recouvrement ; TVA intracommunautaire ; TVA et transports nationaux, communautaires et internationaux.


      4. Terminologie professionnelle (français/anglais)


      - applications pratiques aux transports routiers, maritimes, aériens ;
      - douane, magasinage, stockage…


Fait le 15 avril 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice des mobilités routières :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,8 Ko
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