Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier

NOR : TRET2410693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/TRET2410693A/jo/texte
JORF n°0092 du 19 avril 2024
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu les articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
Arrête :


  • Les dispositions du titre II de l'arrêté du 28 décembre 2011 concernant les modalités de l'examen pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd (articles 2 à 6) sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-I.-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35 et R. 3211-37.
    « II.-L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée, concernant le transport public routier de personnes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, est délivrée par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné aux articles R. 3511-4 et R. 3521-4.
    « III.-L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adaptée, concernant le transport public routier de marchandises à Mayotte, est délivrée par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné à l'article R. 3521-7-1.
    « IV.-Les examens mentionnés aux II et III portent sur l'ensemble des matières énoncées en annexe du présent arrêté.


    « Art. 3.-La localisation des centres d'examen est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.


    « Art. 4.-I.-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant. Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues aux programmes, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.
    « La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
    « II.-Les examens relatifs aux différentes attestations de capacité professionnelle mentionnées aux articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 se déroulent simultanément dans les centres d'examen prévus à l'article 3.
    « La date des examens est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.


    « Art. 5.-I.-Les examens prévus au I de l'article 2 se composent :
    « 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
    « 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée, portant sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
    « II.-Les examens prévus aux II et III de l'article 2 se composent :
    « 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
    « 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
    « Les sujets portent sur l'ensemble des matières énoncées dans une liste propre à chaque examen et qui fait l'objet d'une annexe du présent arrêté.
    « III.-La durée totale de chaque examen est fixée à quatre heures.
    « Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
    « 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
    « 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
    Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.


    « Art. 6.-Les dossiers d'inscription aux examens prévus à l'article 2 sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    « Le dossier d'inscription comporte notamment les pièces suivantes :
    « a) Un justificatif d'identité en cours de validité ;
    « b) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ;
    « c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
    « 1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;
    « 2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
    « 3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
    « d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national ;
    « e) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance prévue aux articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports pour l'inscription aux examens permettant la délivrance des attestations de capacité professionnelle mentionnées à l'article 2 ;
    « f) Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves. »


  • La direction des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL DES CONNAISSANCES POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ADAPTÉE OUTRE-MER


      Référence : IV de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier.


      A. - Eléments de droit civil


      1. Connaissance des principaux contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les droits et obligations qui en découlent ;
      2. Capacité de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les conditions de transport ;
      3. Analyse d'une réclamation du cocontractant concernant les indemnités pour dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d'un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard, et comprendre les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.


      B. - Eléments de droit commercial


      Connaissance :
      1. Des conditions et formalités prévues pour exercer le commerce, les obligations générales qui incombent aux transporteurs (immatriculation, livres de commerce) et les conséquences de la faillite ;
      2. Des diverses formes de sociétés commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement.


      C. - Eléments de droit social


      Connaissance :
      1. Du rôle et du fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail) ;
      2. Des obligations des employeurs en matière de sécurité sociale ;
      3. Des règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat) ;
      4. Des règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, et notamment les dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85, du règlement (CE) n° 561/2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/22/CE et les mesures pratiques d'application de ces dispositions ;
      5. Des règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs, et notamment celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil.


      D. - Eléments de droit fiscal


      Connaissance des règles relatives :
      1. A la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport ;
      2. A la taxe de circulation des véhicules ;
      3. Aux impôts sur le revenu.


      E. - Gestion commerciale et financière de l'entreprise


      1. Connaissance des dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement ;
      2. Connaissance des différentes formes de crédits (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, crédit-bail, location, affacturage) ainsi que les charges et les obligations qui en découlent ;
      3. Savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter ;
      4. Pouvoir lire et interpréter un compte de résultat ;
      5. Pouvoir analyser la situation financière et la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base des ratios financiers ;
      6. Pouvoir élaborer un budget ;
      7. Connaître les différents éléments du prix de revient de son entreprise (coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements) et pouvoir calculer les coûts par véhicule, au kilomètre ou au voyage ;
      8. Pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise et organiser des plans de travail ;
      9. Connaissance des principes des études de marché, de la publicité, des relations publiques, y compris de la promotion des ventes des services de transport et de l'élaboration des fichiers clients ;
      10. Connaissance des différents types d'assurances propres aux transports par route (assurance de responsabilité, assurance dommages accidentels/sur la vie, assurances dommages, assurances des bagages) ainsi que les garanties et les obligations qui en découlent ;
      11. Connaissance des applications télématiques dans le domaine du transport par route ;
      12. Pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la fixation des prix dans les transports publics et privés de voyageurs ;
      13. Pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport de voyageurs par route.


      F. - Accès au marché


      Connaissance :
      1. Des réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers et notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux contrôles et aux sanctions ;
      2. Des réglementations relatives à la création d'une entreprise de transport par route ;
      3. Des différents documents requis pour l'exécution des services de transport par route et mise en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l'entreprise qu'à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur ou aux bagages ;
      4. Des règles relatives à l'organisation du marché intérieur des transports de voyageurs par route ;
      5. Des règles relatives à la création de services de transport de voyageurs par route et l'établissement des plans de transport.


      G. - Normes et exploitation technique


      1. Connaissance des règles relatives aux poids et aux dimensions des véhicules ;
      2. Pouvoir choisir, en fonction des besoins de l'entreprise, les véhicules ainsi que leurs éléments (châssis, moteurs, organes de transmission, systèmes de freinage) ;
      3. Connaissance des formalités relatives à la réception par type, à l'immatriculation et au contrôle technique de ces véhicules ;
      4. Evaluer quelles mesures il convient de prendre pour réduire le bruit et lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;
      5. Pouvoir établir des plans d'entretien périodique des véhicules et de leur équipement.


      H. - Sécurité routière


      1. Connaissance des qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux) ;
      2. Pouvoir prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur (limitation de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière) ;
      3. Pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l'état des véhicules, de leur équipement et de leur chargement et concernant les mesures préventives qu'il convient de prendre ;
      4. Pouvoir instituer des procédures à suivre en cas d'accident et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions routières graves.


    • ANNEXE II
      RÉFÉRENTIEL DES CONNAISSANCES POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LOURD DE MARCHANDISES ADAPTÉE À MAYOTTE


      Références : III et IV de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011.


      A. - Eléments de droit civil


      Le candidat doit, notamment :
      1. Connaître les principaux types de contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les droits et obligations qui en découlent ;
      2. Etre capable de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les conditions de transport ;
      3. Pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des indemnités pour pertes ou avaries survenues à la marchandise en cours de transport ou pour un retard de livraison, et comprendre les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.


      B. - Eléments de droit commercial


      Le candidat doit, notamment :
      1. Connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce, les obligations générales qui incombent aux transporteurs (immatriculation, livres de commerce, etc.), et les conséquences de la faillite ;
      2. Avoir des connaissances appropriées des diverses formes de sociétés commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement.


      C. - Eléments de droit social


      Le candidat doit, notamment, connaître :
      1. Le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, comités d'entreprise, délégués du personnel, inspecteurs du travail…) ;
      2. Les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale ;
      3. Les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.).


      D. - Eléments de droit fiscal


      Le candidat doit, notamment, connaître les règles relatives :
      1. A la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport ;
      2. A la taxe de circulation des véhicules ;
      3. Aux impôts sur le revenu.


      E. - Gestion commerciale et financière de l'entreprise


      Le candidat doit, notamment :
      1. Connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement ;
      2. Connaître les différentes formes de crédits (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, crédit-bail, location, affacturage, etc.), ainsi que les charges et les obligations qui en découlent ;
      3. Savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter ;
      4. Pouvoir lire et interpréter un compte de résultat ;
      5. Pouvoir analyser la situation financière et la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers ;
      6. Pouvoir élaborer un budget ;
      7. Connaître les différents éléments du prix de revient de son entreprise (coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer les coûts par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne ;
      8. Pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise et organiser des plans de travail, etc. ;
      9. Connaître les principes du marketing, de la publicité, des relations publiques, y compris de la promotion des ventes des services de transport et de l'élaboration de fichiers clients, etc. ;
      10. Connaître les différents types d'assurances propres aux transports par route (assurances de responsabilité, assurances dommages accidentels/sur la vie, assurances dommages, assurances des bagages), ainsi que les garanties et les obligations qui en découlent ;
      11. Connaître les applications télématiques dans le domaine du transport par route ;
      12. Pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport de marchandises par route, et connaître la signification et les effets des Incoterms ;
      13. Connaître les différentes catégories d'auxiliaires de transport, leur rôle, leurs fonctions et, s'il y a lieu, leur statut.


      F. - Accès au marché


      Le candidat doit, notamment, connaître :
      1. Les réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers, la location de véhicules industriels et la sous-traitance, et notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route, aux contrôles et aux sanctions ;
      2. Les réglementations relatives à la création d'une entreprise de transport par route ;
      3. Les différents documents requis pour l'exécution des services de transport par route et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l'entreprise qu'à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur ou à la marchandise ;
      4. Les règles relatives à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, aux bureaux de fret, et à la logistique.


      G. - Normes et exploitation techniques


      Le candidat doit, notamment :
      1. Connaître les règles relatives aux poids et aux dimensions de véhicules dans les Etats membres, ainsi que les procédures à suivre en cas de chargements exceptionnels dérogeant à ces règles ;
      2. Pouvoir choisir, en fonction des besoins de l'entreprise, les véhicules ainsi que leurs éléments (châssis, moteurs, organes de transmission, systèmes de freinage, etc.) ;
      3. Connaître les formalités relatives à la réception par type, à l'immatriculation et au contrôle technique de ces véhicules ;
      4. Mesurer quelles mesures il convient de prendre pour réduire le bruit, et lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;
      5. Pouvoir établir des plans d'entretien périodique des véhicules et de leur équipement ;
      6. Connaître les différents types d'engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et donner des consignes concernant le chargement et le déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.) ;
      7. Pouvoir mettre en œuvre les procédures visant au respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses et de déchets ;
      8. Pouvoir mettre en œuvre les procédures visant au respect des règles relatives au transport de denrées périssables ;
      9. Pouvoir mettre en œuvre les procédures visant au respect des réglementations relatives au transport des animaux vivants.


      H. - Sécurité routière


      Le candidat doit notamment :
      1. Connaître les qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.) ;
      2. Pouvoir prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents Etats membres (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.) ;
      3. Pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l'état des véhicules, de leur équipement et de leur chargement et concernant les mesures préventives qu'il convient de prendre ;
      4. Pouvoir instituer des procédures à suivre en cas d'accident et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions routières graves ;
      5. Pouvoir mettre en œuvre les procédures pour un arrimage sans risque des marchandises et connaître les techniques correspondantes.


Fait le 15 avril 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,8 Ko
Retourner en haut de la page