L'article 2 du décret du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « de médiateur » sont insérés les mots : « et de médiateur délégué » et les mots : « et de chef de service régional de la formation et du développement dans les territoires présentant un enjeu important en matière d'enseignement agricole » sont remplacés par les mots : «, de chef de service régional et de chef de service de la formation et du développement ainsi que certains emplois d'encadrement de l'enseignement supérieur agricole nécessitant un haut niveau d'expertise et comportant d'importantes responsabilités dans la conduite de sujets d'intérêts transversaux » ;
2° Au 2°, les mots : «, de chef de service régional de la formation et du développement dans les autres régions, » et les mots : « et l'emploi d'adjoint au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur » sont supprimés ;
3° Au 3° :
a) Au b, les mots : « de catégorie 1 » sont supprimés ;
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les emplois de directeur de centre de formation des apprentis et de directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricole ; »
c) Au d, les mots : « Les autres emplois de chef de service de la formation et du développement en services déconcentrés, » sont remplacés par les mots : « Les emplois ».

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B ou à l'indice brut 1350 et ayant atteint, au moins, l'indice brut 748 dans leur grade ;
« 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle A et ayant atteint, au moins, l'indice brut 757 dans un grade d'avancement ou justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement ;
« 3° Les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimale de trois ans. » ;
2° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires mentionnés au 2° du présent III doivent justifier de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de même niveau ou en position de détachement dans un emploi de même niveau. Pour l'appréciation de cette durée, il est tenu compte des services effectués en qualité d'agent public contractuel dans un ou plusieurs emplois de même niveau. »

Après le troisième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en cours d'année scolaire les fonctionnaires détachés sur les emplois mentionnés aux I et VI de l'article 3 atteignent la durée maximale d'occupation de leur emploi, ils conservent le bénéfice de leur nomination jusqu'au 31 août de l'année considérée. »

Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Le détachement comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.
« Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis.
« Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé.
« La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi. »

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir ;
2° Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret du 5 novembre 2019 susvisé et dont l'emploi fait, par suite de l'entrée en vigueur du présent décret, l'objet d'un changement de groupe, sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi. Ils sont reclassés en application des dispositions de l'article 8 du même décret. Ils sont maintenus en fonction, dans leurs emplois, pour la durée du détachement restant à courir et peuvent prétendre au renouvellement sur cet emploi dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même décret.

Les fonctionnaires assurant les fonctions correspondant aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régis par le décret du 5 novembre 2019 susvisé, peuvent, dès qu'ils remplissent les conditions pour être nommés dans l'un de ces emplois, être nommés et détachés dans ces emplois.
Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée à l'article 6 du même décret, la durée des services accomplis par ces fonctionnaires, avant leur nomination, est prise en compte dans sa totalité pour ceux qui les exercent depuis moins de trois ans, et pour une durée de trois ans pour ceux qui les exercent depuis au moins trois ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.