Décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en France

NOR : ECOI2406787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/12/ECOI2406787D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/12/2024-340/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2024
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : professionnels et acteurs du tourisme, organismes évaluateurs, Atout France.
Objet : introduction au sein du code du tourisme d'une catégorie de labels d'Etat, garants de la qualité de l'offre touristique en France, dont le processus d'attribution est géré par Atout France.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit au sein du code du tourisme la catégorie des labels d'Etat ayant vocation à optimiser et valoriser la qualité de l'offre touristique en France, dont le processus d'attribution est géré par Atout France.
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 121-1 et L. 141-2,
Décrète :


  • La section 2 du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code du tourisme est complétée par un article ainsi rédigé :


    « Art. D. 141-13. - Des labels peuvent être créés par arrêté du ministre chargé du tourisme aux fins de promouvoir la qualité de l'offre touristique en France. L'arrêté créant un label garant de la qualité de l'offre touristique en France définit la finalité précise du label, ainsi que la procédure de labellisation, dont notamment les critères d'éligibilité, les critères d'attribution et la durée de validité de la labellisation, les conditions de son éventuel renouvellement et de sa résiliation.
    « Les processus de labellisation sont gérés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui délivre les labellisations. Cet organisme assure en outre la promotion de l'ensemble des labels d'Etat créés sur le fondement du présent article. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Olivia Grégoire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,1 Ko
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