Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRG2331771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/AGRG2331771A/jo/texte
JORF n°0086 du 12 avril 2024
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 et R. 230-30-1 à R. 230-30-4 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 7 mars 2024,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux

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