LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

NOR : ECOX2304315L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/11/ECOX2304315L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/11/2024-330/jo/texte
JORF n°0086 du 12 avril 2024
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'article L. 111-67 du code de l'énergie est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d'intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
    2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
    « L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
    « L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
    « La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise. »


  • I.-A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
    II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2025.


  • Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 avril 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Roland Lescure


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-330.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 671 ;
Rapport de M. Philippe Brun, au nom de la commission des finances, n° 808 ;
Discussion et adoption le 9 février 2023 (TA n° 78).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 341 (2022-2023) ;
Rapport de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, n° 464 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 465 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 6 avril 2023 (TA n° 90, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1076 ;
Rapport de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, au nom de la commission des finances, n° 1090 ;
Discussion et adoption le 4 mai 2023 (TA n° 110).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 579 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 247 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 248 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2024 (TA n° 54, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2115 ;
Rapport de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, au nom de la commission des finances, n° 2201 ;
Discussion et adoption le 29 février 2024 (TA n° 243).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 370 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 472 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 473 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 3 avril 2024 (TA n° 109, 2023-2024).

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