Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR : ECOC2408381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/ECOC2408381A/jo/texte
JORF n°0085 du 11 avril 2024
Texte n° 1

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :


  • A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :


    Mise en vente

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    120

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    120

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    120

    Voitures particulières

    100

    Autres véhicules immatriculés

    50

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    50


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,9 Ko
Retourner en haut de la page