Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : TREI2409715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/4/TREI2409715A/jo/texte
JORF n°0084 du 10 avril 2024
Texte n° 39

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


      RÉGIONS

      DRL 2024

      AE = CP

      Auvergne-Rhône-Alpes

      87 270 096 €

      Bourgogne-Franche-Comté

      27 162 428 €

      Bretagne

      21 812 198 €

      Centre-Val de Loire

      18 324 456 €

      Corse

      2 985 987 €

      Grand Est

      67 503 580 €

      Hauts-de-France

      100 790 436 €

      Ile-de-France

      220 341 137 €

      Normandie

      37 911 353 €

      Nouvelle-Aquitaine

      49 073 024 €

      Occitanie

      49 064 737 €

      Pays de la Loire

      27 287 739 €

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      72 273 716 €

      Sous-total Métropole

      781 800 888 €

      Guadeloupe

      2 669 850 €

      Guyane

      1 932 000 €

      Martinique

      2 705 394 €

      Mayotte

      452 899 €

      Nouvelle-Calédonie

      0 €

      La Réunion

      7 441 926 €

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      0 €

      Sous-total DOM/TOM

      15 202 069 €

      TOTAUX

      797 002 957 €


Fait le 4 avril 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
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