Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRE2407593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/9/AGRE2407593D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/9/2024-326/jo/texte
JORF n°0084 du 10 avril 2024
Texte n° 24

Version initiale


Publics concernés : utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques ; directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
Objet : prorogation d'un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le Président de la République, le texte proroge d'un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel qui arrivent à échéance à compter de la publication du décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3, L. 254-7-1 et R. 254-11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


La ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Agnès Pannier-Runacher

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