Publics concernés : utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques ; directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
Objet : prorogation d'un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le Président de la République, le texte proroge d'un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel qui arrivent à échéance à compter de la publication du décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3, L. 254-7-1 et R. 254-11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Agnès Pannier-Runacher