Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse

NOR : TREL2408880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/8/TREL2408880A/jo/texte
JORF n°0083 du 9 avril 2024
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 172-1 et L. 372-1 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 novembre 2023,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorisation mentionnée au premier alinéa, ainsi que les éléments précisés lors de la demande d'autorisation sont présentés, sur demande, aux fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat ou à l'Office français de la biodiversité, aux inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement ainsi qu'aux agents de développement visés à l'article L. 421-5 du code de l'environnement. »


  • Le I de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :


    a) Les termes : « enclos de chasse au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les termes : « espaces clos empêchant complètement le passage d'animaux non domestiques » ;
    b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants :


    « Pour l'application de ces dispositions, est considéré comme un parc d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse, tout espace clos servant au moins vingt jours par an aux manifestations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
    « Dans ces enclos de chasse, des actions collectives de chasse à tir au grand gibier peuvent être organisées au plus cinq jours par an. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville

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