Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

NOR : TREP2408418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TREP2408418A/jo/texte
JORF n°0082 du 7 avril 2024
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 22 mars portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI),
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
    1° La seconde occurrence des mots : « et du » est remplacée par le mot : «, du » ;
    2° Après les mots : « 26 janvier 2024 », sont insérés les mots : « et du 22 mars 2024 ».


  • Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « ou de leurs mandataires, ».


  • Le II de l'article 5 de l'arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « du bien sinistré », sont insérés les mots : « ou de son mandataire » ;
    2° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 3. Une avance est versée lors de la décision attributive de subvention. Cette avance est fixée à 60 % du montant de la subvention et ne nécessite pas que le bénéficiaire de la subvention constitue une garantie à première demande. »


  • L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa, le mot : «. » est remplacé par le mot : « ; » ;
    2° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :


    «-dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », est désigné pour le dépôt du dossier, une photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet », accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » prévue à l'article 3 de ladite loi ;
    «-dans le cas où un mandataire non professionnel est désigné pour le dépôt du dossier, la procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou la procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire tout courrier envoyé par lui ainsi que la subvention. »


  • Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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