Décision n° 2024-266 du 3 avril 2024 portant abrogation de la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-2 ;
Vu l'ensemble des décisions du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que la décision n° 2023-705 du 26 juillet 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon étendu ;
Vu le courrier du 13 février 2024 par lequel les sociétés Crooner International, Générations DAB, Groupe 1981, Lyon Média Plus, M Développement, RTU, Sud Radio et TSF Jazz, l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI), l'association Radio Chrétienne en France - Lyon Fourvière et la société nationale de programme Radio France, ont demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer l'autorisation n° 2018-358 qui avait été délivrée le 16 mai 2018 à la SAS Cmux dans la zone Lyon étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, les éditeurs de service autorisés dans la zone Lyon étendu ont demandé conjointement à l'Autorité de mettre en œuvre la procédure prévue au point V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et d'abroger la décision n° 2017-852 du 18 octobre 2017 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les dispositions de la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la zone Lyon étendu sont abrogées à compter du 6 mai 2024.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux ainsi qu'aux éditeurs autorisés dans la zone Lyon étendu et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2024.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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