Délibération n° 2024-48 du 29 février 2024 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution

Version initiale


  • Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.


    1. Contexte


    Conformément aux dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les fournisseurs doivent, notamment, être en mesure, en cas de températures extrêmement basses, d'assurer, respectivement, la continuité de l'acheminement et la continuité de la fourniture, pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 du même code et les clients domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption.
    Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par les dispositions susmentionnées comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
    Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
    Pour les fournisseurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
    Les modèles de calcul de la consommation de pointe utilisés des GRT et des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ne donnant pas un résultat strictement identique, le système de souscriptions normalisées utilise un coefficient « A » qui permet de les réconcilier. Il est mis à jour chaque année pour tenir compte de l'évolution des consommations et des souscriptions des clients non profilés.
    En application de la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée définie par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 (1), la présente délibération a pour objet de fixer les coefficients « A », applicables au 1er avril 2024, pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.


    2. Détermination des coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution
    2.1. Proposition des GRT


    Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE, en janvier et février 2024, les coefficients « A » destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2024, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD en profilage total (2). Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :


    - la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse des hivers 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 effectuée par chaque GRT sur son réseau ;
    - la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » (3) raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2024 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence (CAR) pour chaque profil de consommation, communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2024 ;
    - les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (4) communiquées par les GRD.


    2.2. Analyse de la CRE


    Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2024 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du GTG. Ces coefficients s'appliqueront aux GRD en profilage total, à savoir GRDF, R-GDS, Régaz-Bordeaux et GreenAlp.
    Les coefficients applicables au 1er avril 2024 sont en hausse par rapport à l'année précédente sur la zone de GRTgaz, et ce principalement en raison de la poursuite de la baisse de la consommation de pointe au risque 2 % des consommateurs « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution.
    Ces clients, dont la consommation annuelle de référence est théoriquement comprise entre 0 et 5 000 MWh ont en effet diminué leurs consommations en raison du contexte de forte hausse des prix du gaz observée depuis 2022.
    Ceci affecte le calcul par les GRD de la pointe profilée sur les zones d'équilibrage de GRTgaz et Teréga, qui voient respectivement la pointe profilée baisser de - 10,5 % et - 11,8 % par rapport à l'année précédente, qui avait déjà vu une baisse de - 5,5 % et - 5,8 % par rapport à l'année 2022. En effet, le calcul de la pointe profilée par les GRD est principalement fonction des nouvelles CAR applicables au 1er avril 2024, qui ont elles-mêmes baissé en raison du contexte susmentionné.
    La consommation de pointe au risque 2 % calculée par les GRT intègre cette baisse de consommation avec un effet retard, car elle se base sur l'analyse des hivers 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. Elle varie donc dans des proportions moins importantes que la pointe profilée des GRD, avec des baisses de - 1,5 % sur la zone de GRTgaz et - 3,6 % sur la zone de Teréga.
    Ainsi, les coefficients « A » calculés et applicables au 1er avril 2024 sont en augmentation globale de 10,0 % sur la zone GRTgaz, passant de 1,073 à 1,181. Pour les mêmes raisons, le coefficient « A » global augmente de 8,6 % sur la zone de Teréga, passant de 1,181 à 1,282.
    La CRE considère que les effets liés à la différence de méthode de calcul de la consommation de pointe devraient progressivement se réduire avec la prise en compte des hivers récents dans le calcul des GRT. Elle est par ailleurs favorable aux travaux engagés par GRTgaz et Teréga qui visent à mettre à jour le référentiel de température au risque 2 %, et ainsi améliorer la robustesse du calcul. Cette nouvelle méthode devrait entrer en vigueur en 2025, pour la prochaine évolution du coefficient A.


    GRT

    Consommation de pointe au risque 2 %

    Evolution entre 2023
    et 2024

    GRTgaz

    Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD

    - 1,5 %

    Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution

    - 1,4 %

    Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution

    - 10,5 %

    Teréga

    Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD

    - 3,6 %

    Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution

    + 4,6 %

    Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution

    - 11,8 %


    En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A », applicables à compter du 1er avril 2024.


    GRD/Zone d'équilibre

    Coefficient « A » applicable au 1er avril 2023

    Coefficient « A » applicable au 1er avril 2024

    GRDF/GRTgaz

    1,073

    1,181

    R-GDS/GRTgaz

    1,028

    1,141

    GreenAlp/GRTgaz

    1,313

    1,373

    GRDF/Teréga

    1,203

    1,305

    Régaz-Bordeaux/Teréga

    1,082

    1,183


    Décision de la CRE


    En application de la méthode définie dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2024 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :


    Zone d'équilibre

    GRTgaz

    Teréga

    Réseau de
    distribution

    Réseau de GRDF

    1,181

    1,305

    Réseau de R-GDS

    1,141

    Sans objet

    Réseau de GreenAlp

    1,373

    Sans objet

    Réseau de Régaz-Bordeaux

    Sans objet

    1,183

    Autres réseaux de distribution

    1

    1


    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise au ministre chargé de l'énergie.


Délibéré à Paris, le 29 février 2024.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon


(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution.
(2) i.e. les GRD ayant mis en place la base de données contenant les profils de l'ensemble des PDL raccordés à leur réseau.
(3) Points de livraison relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
(4) Points de livraison relevant des options T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,8 Ko
Retourner en haut de la page