Décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR : MENH2407554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/30/MENH2407554D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/30/2024-291/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2024
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat et du corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et au corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
Notice : le décret a pour objet de modifier l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale, en attribuant 49 points d'indice majoré supplémentaires à chaque échelon, à compter du 1er mai 2024.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 13 mars 2024,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 4-1 du décret du 22 août 2008 susvisé, les mots : « régis par le » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du ».


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    Indices bruts

    Infirmiers hors classe

    11

    950

    10

    901

    9

    857

    8

    815

    7

    774

    6

    734

    5

    696

    4

    659

    3

    622

    2

    585

    1

    555

    Infirmiers

    11

    885

    10

    842

    9

    796

    8

    756

    7

    717

    6

    675

    5

    639

    4

    609

    3

    581

    2

    551

    1

    510


  • Au premier alinéa de l'article 6-1 du décret du 22 août 2008 susvisé, les mots : « L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé ».


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    Indices bruts

    Deuxième grade

    10

    816

    9

    789

    8

    770

    7

    756

    6

    738

    5

    715

    4

    685

    3

    651

    2

    617

    1

    598

    Premier grade

    8

    729

    7

    677

    6

    627

    5

    583

    4

    555

    3

    528

    2

    505

    1

    487


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207 Ko
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