Publics concernés : justiciables et magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : modification de l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu'elles ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s'exerce lorsque ces infractions ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique, conformément à l'article 15-3-1 du présent code.
Le décret clarifie les dispositions de l'article D. 8-2-10 en précisant explicitement que cette compétence du tribunal judiciaire de Paris s'applique aux infractions mentionnées à l'article 15-3-3, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1.
Références : le code de procédure pénale modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-3 et D. 8-2-10,
Décrète :