Arrêté du 25 mars 2024 réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7

NOR : TREM2408481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/TREM2408481A/jo/texte
JORF n°0074 du 28 mars 2024
Texte n° 72

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, pêcheurs de loisir.
Objet : le présent arrêté règlemente la pêche de loisir du lieu jaune en zone CIEM 7.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté règlemente la pêche de loisir du lieu jaune en zone CIEM 7.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 février 2024 au 10 mars 2024 inclus, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :


  • Le présent arrêté s'applique aux personnes établies sur le territoire français, pratiquant la pêche de loisir dans les eaux françaises de la zone CIEM VII.


  • La pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) est autorisée dans les eaux françaises de la zone CIEM VII dans les conditions suivantes :
    a) Un maximum de deux spécimens de lieu jaune (Pollachius pollachius) par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus.
    b) Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril.


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2024.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,5 Ko
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