Arrêté du 22 mars 2024 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

NOR : TRET2408510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/22/TRET2408510A/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2024
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :


  • En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône par l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la cessation de l'activité ferroviaire de l'établissement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires,
A. Anache

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,6 Ko
Retourner en haut de la page