Arrêté du 21 mars 2024 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

NOR : TRET2408482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/21/TRET2408482A/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2024
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en date du 12 mars 2024,
Arrête :


Fait le 21 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires,
A. Anache

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