Publics concernés : propriétaires de locaux vacants, organismes publics ou privés ou associations chargés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion ou d'accompagnement social.
Objet : modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations en vue de l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social et modalités d'établissement de la convention et du contrat de résidence temporaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoyait, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'Etat en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. L'obtention de l'agrément est subordonnée à la capacité de l'organisme ou de l'association à organiser cette occupation et à s'engager en faveur des personnes en difficulté entrant notamment dans le champ de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils peuvent y mener des travaux d'aménagement. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux. L'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a pérennisé ce dispositif. Le décret modifie en conséquence les modalités d'agrément ou de renouvellement de ces organismes ou associations. Il prévoit également une disposition transitoire permettant aux organismes et associations agréés pendant la période d'expérimentation d'obtenir un agrément provisoire d'une durée limitée au 31 décembre 2024 afin qu'ils puissent poursuivre leur activité le temps qu'ils présentent une demande de renouvellement selon les nouvelles dispositions du décret.
Références : le décret est pris en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :