Décision n° 912 du 18 mars 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)

Version initiale


Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 690 du 15 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation fonctionnement et déontologie) ;
Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers du 9 janvier 2024,
Décide :


  • Le troisième alinéa de l'article 1.3.1 du chapitre 3 du titre 1er du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers est rédigé comme suit :
    « Autant que de besoin, il se réunit en formation de comité des indemnités et des rémunérations, composé de trois de ses membres, afin de proposer au collège un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général. »


  • L'article 1.3.2 du chapitre 3 du titre 1er du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers est rédigé comme suit :


    « Art. 1.3.2. - Compétences.
    « Le comité d'audit formule un avis au collège sur le projet de budget annuel de l'AMF et sur l'arrêté des comptes de l'AMF préparé par l'agent comptable.
    « Par ailleurs, il formule un avis sur les comptes du premier semestre et examine la projection budgétaire au 31 décembre et l'estimation budgétaire provisoire transmis au parlement par le président de l'AMF.
    « Plus généralement, le comité d'audit formule un avis à l'attention du collège sur tout projet de décision entrant dans le champ de l'article R. 621-10 du code monétaire et financier.
    « Dans ce contexte, il est informé au moins trimestriellement de la bonne exécution du budget et des décisions prises pour l'assurer.
    « Il suit l'exécution des grands projets ayant des implications financières.
    « Le comité d'audit examine les conclusions des travaux de l'audit interne. Il valide le plan d'audit fondé sur les risques afin de définir des priorités cohérentes avec les objectifs de l'AMF. « Il veille par ailleurs à l'indépendance et à l'adéquation des ressources de l'audit interne. Il assure un suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
    « Il est informé de la démarche de la maîtrise des risques de l'AMF (cartographie des risques, définition et mise en œuvre des plans d'actions). Il examine le résultat des travaux menés en matière d'évaluation et de maîtrise des risques et valide le programme de travail en la matière, sur proposition du secrétaire général.
    « Il peut également émettre des recommandations sur tout sujet entrant dans son domaine de compétence.
    « Le comité d'audit est informé en temps réel des incidents majeurs.
    « Il assure un suivi, pour le compte du collège, des recommandations de la Cour des comptes ou de tout organisme de contrôle.
    « Il peut se faire communiquer toute information utile à l'exercice de ses attributions et entendre toute personne. »


  • L'article 1.3.4 du chapitre 3 du titre 1er du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers est rédigé comme suit :


    « Art. 1.3.4. - Compte-rendu.
    « Le comité d'audit rend compte au collège des travaux qui relèvent de sa compétence. Le compte-rendu écrit de ses travaux est porté à la connaissance du collège. Le président du comité d'audit peut demander que leurs conclusions soient débattues par le collège. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2024.


La présidente,
M.-A. Barbat-Layani

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176 Ko
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