Publics concernés : les autorités concédantes soumises au code de la commande publique.
Objet : modification de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de publication des données essentielles des contrats de concession et qui constitue l'annexe 17 du même code.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2024.
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
Références : le présent arrêté et l'arrêté qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 modifié relatif aux données essentielles des contrats de concession,
Arrêtent :
Fait le 18 mars 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bédier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des outre-mer,
K. Delamarche