Décision n° 2024-205 du 13 mars 2024 mettant en demeure la société C8

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15, 28, et 42 ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Bolloré Media, devenue Direct 8 puis C8, à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé C8 et la décision n° 2019-214 du 29 mai 2019 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société C8, le 29 mai 2019, concernant le service de télévision C8, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-4 et 4-2-1 ;
Vu les éléments de visionnage de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée le 5 février 2024 sur le service de télévision C8 et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 29 mai 2019 susvisée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la société C8 de respecter les obligations qui lui sont imposées.
2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 précitée : « la communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise […] par le respect de la dignité de la personne humaine […] ». Ainsi, en vertu de l'article 15 de cette même loi, « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille […] au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. ». Par ailleurs, aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 précitée l'éditeur « ne doit diffuser aucune émission portant atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence ».
3. En troisième lieu, aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 précitée, l'éditeur « veille en particulier : - à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ; - à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine […] ».
4. En quatrième lieu, l'article 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019 précitée prévoit que « l'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne. ».
Sur l'émission « Touche pas à mon poste » du 5 février 2024 :
5. Il ressort du compte-rendu de visionnage de l'émission « Touche pas à mon poste », diffusée sur C8 le 5 février 2024, qu'une invitée était présente en plateau afin de livrer son témoignage au sujet du viol qu'elle disait avoir subi.
6. La séquence a été introduite par une courte vidéo faisant principalement état des déboires de l'invitée. Alors que cette dernière s'exprimait, des photos de son corps dénudé couvert d'ecchymoses ont été diffusées à l'écran, avec un floutage léger de ses parties intimes. Des questions intrusives quant aux faits dénoncés lui ont été posées. L'animateur de l'émission l'a ainsi interrogée sur le choc traumatique qu'elle avait subi. Elle a alors eu de grandes difficultés à s'exprimer, rendant son propos difficilement compréhensible. Malgré cette situation manifeste de profonde détresse, l'animateur de l'émission a continué de lui poser des questions sur son traumatisme ou encore son intimité : « Alors à la suite de ça tu as eu des problèmes de santé également, syphilis plus autre chose il paraît que vous avez failli mourir » ; « Il paraît que tu as eu en plus un accident récemment, tu as fait un malaise dans la rue […] Qu'est-ce qu'il s'est passé ? ». Puis plusieurs chroniqueurs sont également intervenus, pour lui demander notamment : « Vous le faites exprès de parler comme ça ? » ; « Est-ce qu'il y a une divergence entre ce que toi tu as vécu et ce que la personne […] t'aurais pu entendre dire, de ce qu'elle a dit ? […] ». Durant la séquence, l'image d'une chroniqueuse et de personnes présentes derrière elle dans le public, apparemment amusées par la situation, a également été diffusée.
Sur le respect de la dignité de la personne humaine, la retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes et l'absence de complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine
7. Il ressort du compte rendu de visionnage de cette séquence qu'une invitée en situation de vulnérabilité a été questionnée durant une vingtaine de minutes sur un épisode de sa vie à l'origine d'un choc traumatique. Alors qu'elle ne parvenait plus à s'exprimer qu'avec de grandes difficultés, l'animateur et les chroniqueurs ont continué à lui poser des questions, dont certaines étaient intrusives, pendant environ six minutes. En dépit du désarroi et de la détresse manifestes de l'invitée, l'éditeur n'a pas mis fin à la séquence, pas même de manière provisoire le temps de lui permettre de se ressaisir. Interroger ainsi une personne se trouvant dans une situation de grande détresse et vulnérabilité, sans précaution, au surplus dans une émission diffusée à un horaire susceptible d'attirer de larges audiences, était de nature à contrevenir au respect de la dignité de la personne humaine, exigence à laquelle le consentement de la personne ne permet pas de déroger.
8. Par ailleurs, les images diffusées de son corps dénudé couvert d'ecchymoses, avec un floutage léger de ses parties intimes, et les questions intrusives qui lui ont été posées sans retenue ni ménagement tout au long de la séquence d'une vingtaine de minutes, étaient susceptibles de l'humilier.
9. Enfin, alors que l'invitée était visiblement traumatisée, les personnes présentes en plateau ont continué de la questionner, afin qu'elle dévoile des détails sur son agression, ses addictions et son intimité, ce qui caractérise une forme de complaisance envers l'évocation de sa souffrance.
10. Une telle séquence constitue une méconnaissance, par l'éditeur, des dispositions précitées des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que des stipulations précitées de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019.
Sur la maîtrise de l'antenne :
11. L'éditeur, alors qu'il avait déjà suscité la présence de cette invitée dans l'émission « Touche pas à mon poste » et ne pouvait ignorer la particulière vulnérabilité et la situation de détresse dans laquelle elle se trouvait, a fait le choix de diffuser son témoignage en direct, à une heure de grande écoute, précédé d'une vidéo faisant principalement état de ses déboires.
12. De plus, les questions intrusives posées par les personnes présentes en plateau ont participé à la caractérisation des manquements énoncés aux points 7 à 10. Il en va de même des images sciemment diffusées par l'éditeur et de la décision de ne pas mettre fin à la séquence alors que l'invitée, en évoquant son traumatisme, ne parvenait plus à s'exprimer de manière intelligible.
13. Une telle situation est constitutive d'un défaut de maîtrise de son antenne par l'éditeur, caractérisant ainsi un manquement aux stipulations précitées de l'article 2-2-1 de sa convention.
14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre en demeure la société C8 de se conformer, à l'avenir, d'une part, aux dispositions précitées des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et, d'autre part, aux stipulations précitées des articles 2-3-4 et 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019 susvisée.
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La société C8 est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « C8 », d'une part, aux dispositions précitées des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et, d'autre part, aux stipulations précitées des articles 2-3-4 et 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019 susvisée.


  • La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2024.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,4 Ko
Retourner en haut de la page