Publics concernés : société Défense Conseil International.
Objet : décision d'engager le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Défense Conseil International.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément au II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le transfert envisagé de la majorité du capital de la société Défense Conseil International au secteur privé est décidé par décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22,
Décrète :