Arrêté du 14 mars 2024 modifiant deux arrêtés relatifs à la surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles aux volailles ou oiseaux captifs notamment l'influenza aviaire

NOR : AGRG2407769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/AGRG2407769A/jo/texte
JORF n°0065 du 17 mars 2024
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : les opérateurs détenant des volailles ou autres oiseaux captifs et les vétérinaires.
Objet : modification des arrêtés du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté met en cohérence les arrêtés du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Il permet de distinguer les mesures de biosécurité appliquées en zone à risque de diffusion (ZRD) suivant le niveau de risque et modifie la période d'interdiction des compétitions de pigeons voyageurs dans les territoires en risque élevé. Enfin, il permet la vaccination préventive des oiseaux captifs dans les parcs zoologiques situés dans les départements et les régions d'outre-mer.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes secondaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 203-1 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Considérant les positions exprimées par les représentants professionnels en Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale - section animale - du 8 mars 2024,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
    1° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :


    « Art. 10 bis.-Dans le cas des PFG, la durée du vide sanitaire prévue à l'article 10 ne peut être inférieure à quarante-deux jours pour les parcours extérieurs, à quatorze jours pour les bâtiments d'élevage et à quarante-huit heures pour les bâtiments d'engraissement. » ;


    2° L'annexe II est abrogée.


  • L'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l'article 3 :
    a) A la première phrase du 2°, les mots : « est » sont remplacés par les mots : « peut être » ;
    b) Au 4°, après les mots : « zone infectée », le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
    2° Après l'article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


    « Art. 7 bis.-Les mouvements des canards entre deux établissements, hors abattoirs agréés, ayant accès à un parcours extérieur est conditionné à un dépistage virologique du virus de l'IAHP réalisé sur 20 canards dans les 72 heures précédant le mouvement, dont les résultats se sont révélés favorables avant mouvement.
    « Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées selon des méthodes officielles par un laboratoire agréé ou reconnu.
    « Nonobstant les frais afférant à la surveillance active prévue au 2° de l'article 47, les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent alinéa sont à la charge des intéressés.
    « Lorsque le résultat du dépistage est non négatif, le mouvement ne peut avoir lieu avant le résultat définitif d'infirmation de la présence d'un virus d'IAHP par un laboratoire agréé. » ;


    3° A l'article 10, sont ajoutés les alinéas suivants :
    « Par dérogation, les canards de plus de 42 jours peuvent être placés sur parcours sous réserve :


    «-du respect des conditions déterminées sur la base d'une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire par le vétérinaire sanitaire ou, le cas échéant, par le vétérinaire traitant lorsque le détenteur n'est pas soumis à l'obligation de désignation prévue au 2° de l'article R. 203-1 susvisé.


    « L'analyse prend en compte, en particulier, la dimension du parcours qui est adaptée au risque d'introduction du virus de l'IAHP. L'analyse du vétérinaire est enregistrée dans le registre d'élevage prévu à l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé ;


    «-les dispositifs d'alimentation et d'abreuvement sont abrités. » ;


    4° A l'article 12 :
    a) Après le nombre « 17 », il est inséré les termes : «, à l'exclusion du d et du f, » ;
    b) Sont ajoutés les alinéas suivants :
    « Par dérogation, les canards de plus de 42 jours peuvent être placés sur parcours sous réserve :


    «-du respect des conditions déterminées sur la base d'une analyse des risques d'introduction du virus de l'IAHP par le vétérinaire sanitaire ou, le cas échéant, par le vétérinaire traitant lorsque le détenteur n'est pas soumis à l'obligation de désignation prévue au 2° de l'article R. 203-1 susvisé. L'analyse prend en compte, en particulier, la dimension du parcours qui est adaptée au risque d'introduction du virus de l'IAHP. L'analyse du vétérinaire est enregistrée dans le registre d'élevage prévu à l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé ;
    «-les dispositifs d'alimentation et d'abreuvement sont abrités.


    « Les poulets de chair ou les pintades peuvent être placés en parcours dès 6 semaines d'âge pour des raisons de protection animale.
    « Les dindes peuvent être placées en parcours dès 8 semaines d'âge pour des raisons de protection animale.
    « Les poules pondeuses élevées en plein air peuvent être placées en parcours pour des raisons de protection animale. » ;
    5° A l'article 18 :
    a) A la fin des phrases des b du 2° et du 3°, sont insérées les dispositions suivantes : « sous réserve d'une attestation du respect de la présente dérogation des détenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire désigné pour le rassemblement ; »
    b) Au 4°, les termes : « 15 septembre et le 10 avril » sont remplacés par les termes : « 1er septembre et le 31 mars » ;
    6° Au 1° de l'article 46, les termes : «, situés sur le territoire métropolitain, » sont supprimés ;
    7° Après l'article 50, il est inséré un article 50bis ainsi rédigé :


    « Art. 50 bis.-L'article 7 bis est abrogé à compter du 10 avril 2024. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2024.


  • La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux

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